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Commande Publique

Depuis le 1er avril 2016, le Code des Marchés Publics a été remplacé par deux principaux textes: l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié par le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique, étant précisé que des dispositions spécifiques ont été publiées pour les marchés publics de défense et de sécurité (décret modifié n° 2016-361 du 25 mars 2016).

Face à ces nouveaux changements et pour relever tous les défis auxquels sont quotidiennement confrontés les acheteurs publics et les opérateurs économiques, notre Cabinet vous assiste, conseille, défend et protège sur tous les aspects liés aux marchés publics et à la commande publique de manière générale (DSP, concessions, AOT, CODP, BEA …).

 

Vous êtes acheteur public

– Nous vous aidons à l’évaluation et à l’expression de vos besoins (expertise CCTP ou programme fonctionnel, expertise cadre de réponse technique, expertise grille financière)
– Nous vous conseillons dans la définition de la stratégie d’achat
– Nous vous conseillons dans la définition des critères de choix et de la méthode de notation des offres
– Nous élaborons ou validons les documents de consultation (avis de publicité, règlement de la consultation, cahier des clauses administratives particulières,…)
– Nous vous assistons dans l’évaluation des risques contentieux liés à un projet de clauses contractuelles ou un projet de marché public présentant un niveau élevé d’enjeux
– Nous vous conseillons dans la définition de la stratégie contractuelle à privilégier pour l’élaboration de votre dossier
– Nous vous assistons et vous conseillons sur toutes les étapes de la procédure de passation du marché public
– Nous vous assistons dans les réponses aux questions posées par les candidats sur le dossier de consultation
– Nous vous assistons dans le cadre des négociations menées dans une procédure négociée passée de gré à gré, une procédure concurrentielle avec négociation, un partenariat d’innovation ou un dialogue compétitif
– Nous vous assistons dans le dépouillement et l’analyse des candidatures et des offres
– Nous vous conseillons pour rédiger vos réponses aux demandes de précision et vos lettres de rejet
– Nous vous conseillons pour rédiger les réponses aux demandes de communication des pièces du marché public (rapport d’examen des offres, rapport de présentation, …)
– Nous vous assistons et vous représentons devant les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif: référé précontractuel, référé contractuel, recours en contestation de validité contractuelle, recours pour excès de pouvoir, défense devant les tribunaux correctionnels (délit de favoritisme…), plainte devant la Commission européenne
– Nous vous conseillons dans la définition d’une stratégie de défense et nous vous aidons à la mettre en oeuvre
– Nous vous assistons et vous représentons devant les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif (référé expertise, recours indemnitaire)
– Nous vous assistons dans le suivi mensuel de vos marchés publics: avenants, résiliations, sanctions, réclamations, transactions, gestion des sinistres ou désordres mettant en cause les responsabilités des constructeurs (parfait achèvement, biennale et décennale)

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Vous êtes opérateur économique

– Nous validons ou vous assistons dans la rédaction de vos documents de réponse
– Nous vous conseillons sur la rédaction de votre mémoire technique
– Nous vous aidons à définir une stratégie de défense de vos parts de marché ou d’offensive à l’égard de marchés potentiels
– Nous auditons vos méthodes de réponse aux appels d’offres et mettons en place des programmes de remédiation pour optimiser votre organisation
– Nous vous assistons dans les négociations avec l’acheteur public (dialogue compétitif, procédure concurrentielle avec négociation, Mapa, …)
– Nous vous assistons dans la rédaction et le suivi de vos demandes de motivation de rejet
– Nous vous assistons dans la rédaction et le suivi de vos demandes de communication des pièces de la procédure de passation (rapport d’examen des offres, rapport de présentation, …)
– Nous vous assistons et vous représentons devant les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif (référé précontractuel, référé contractuel, recours en contestation de validité contractuelle et référé suspension, recours pour excès de pouvoir)
– Nous vous représentons devant la CADA pour obtenir la communication des pièces du marché public
– Nous vous assistons pendant le suivi du marché que vous avez remporté: avenants, résiliations, sanctions, réclamations, transactions, gestion des sinistres ou désordres mettant en cause votre responsabilité (parfait achèvement, biennale et décennale)

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