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Conditions généralesde services

 

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Jurisdemat Avocat (ci-après le « Cabinet ») fournit au client qui l’accepte (ci-après « le Client ») un service de consultations juridiques en ligne (ci-après « le Service ») strictement personnel et incessible à partir du site Internet www.jurisdemat.fr (ci-après « le Site Internet »).

En conséquence, le Client accepte, sans réserve, les présentes CGS dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.

La simple navigation sur le Site ou utilisation du Service avant même la commande d’une Prestation, emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGS.

Le Cabinet se réserve la faculté de modifier les présentes CGS dans les conditions indiquées ci-après.

Ces CGS valent convention d’honoraires après paiement par le Client de sa commande.

Les présentes CGS sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la Solution de paiement sécurisé MangoPay ou Payplug, que le Client doit préalablement accepter avant l’utilisation du Service.

Lorsqu’un devis est établi par le Cabinet et qu’une convention particulière est signée avec toute personne sollicitant le Cabinet en dehors du Service proposé sur le Site Internet, les présentes CGS ne s’appliqueront pas.

L’ensemble des dispositions légales et réglementaires et usages de la profession d’Avocat (ci-après « les Principes de la Profession d’Avocat ») s’appliquent à la relation établie entre l’Avocat et le Client à l’occasion du Service, à savoir:
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat – RIN

Le Cabinet propose à distance et par voie électronique la fourniture de consultations juridiques au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, à l’exclusion de toute autre activité d’assistance ou de représentation en justice.

Le Site Internet permet de solliciter cinq types de Prestations auprès du Cabinet:
– Obtenir une consultation téléphonique;
– Obtenir une consultation juridique écrite;
– Obtenir une réponse écrite à une question simple;
– Adhérer à des abonnements juridiques.

Le Service se limite à répondre sous un délai fixe pendant les jours ouvrés de la semaine à une question posée par le Client sur la base d’une situation de faits exposés par lui.

Le Cabinet dispose de 24 heures ouvrées pour confirmer la prise en charge de la Prestation commandée par le Client, puis répondra à la question posée par le Client sous un délai variable selon le type de question posée à compter de la confirmation de prise en charge.

Le délais indiqué ci-dessus ne commence à courir que les jours ouvrés (lundi au vendredi) entre 8H et 20H. Par exemple, pour une demande de consultation téléphonique formée le samedi à 13H, le délai de vingt-quatre (24) heures pour confirmer la prise en charge commence à courir le jour ouvré suivant – a priori un lundi sauf jour férié – à 8 H. Pour être recevable, la confirmation de prise en charge par le Cabinet doit donc être effectuée avant le mardi 8 H.

Le Service ne s’applique qu’à des questions précises posées par le Client dans un des domaines de compétence juridique du Cabinet suivant:
– Droit du numérique
– Droit de la Propriété Intellectuelle
– Droit des Affaires
– Droit Social
– Marchés Publics
– Droit Public
– Droit Immobilier

Il est précisé qu’afin d’éviter toute ambiguïté avec le Client, celui-ci reconnaît que toute demande de consultation en ligne enregistrée le samedi et le dimanche (jours non ouvrés du Cabinet) et les jours fériés ne pourra pas donner lieu à une prise en charge immédiate de la part du Cabinet, le délai prévu à l’article 2 des présentes CGS ne commençant à courir qu’à compter du jour ouvré suivant immédiatement.
Une fois le formulaire de demande de consultation en ligne dûment rempli et validé par le Client, le Cabinet étudie la question posée et confirme par courrier électronique dans un délai maximum de 24 heures (jour ouvré) la prise en charge de la question du Client.

Le courrier électronique de confirmation de prise en charge de la question vaut acceptation du Cabinet de fournir le Service conformément aux présentes CGS. Cette prise en charge pourra néanmoins être refusée dans les conditions décrites à l’article 6 des CGS.

La formation du contrat entre le Client et le Cabinet est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l’acceptation de la prise en charge de la question du Client par le Cabinet.

Toute passation en ligne d’une demande de consultation juridique en ligne donne lieu à paiement dans les conditions prévues par les présentes CGS.

L’ensemble des données fournies par le Client lors de la validation du formulaire de demande et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes d’enregistrement automatique du Cabinet sont présumées valoir preuve de la transaction (contenu de la demande de consultation juridique en ligne, date, numéro de transaction) et de l’acceptation de voir confier de manière définitive et immédiate au Cabinet la prise en charge de la question donnant lieu au Service.

Pour commander une consultation juridique en ligne, le Client doit obligatoirement suivre le processus de commande qui se déroule en 2 étapes:

Etape 1: L’enregistrement de la demande
Le Client formule sa question dans le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site internet du Cabinet.
Le Client veille à détailler l’énoncé de sa question et à joindre le cas échéant les pièces justificatives nécessaires à l’éclaircissement de sa problématique.
Le Client valide sa question après l’avoir vérifiée en cliquant sur le bouton « Valider ». Le Client effectue ensuite son paiement en ligne en utilisant selon les cas: la solution de paiement sécurisé Payplug ou MangoPay

Etape 2 : L’acceptation de l’Avocat
Dans un délai de 24 heures ouvrées, le Cabinet confirme par courrier électronique au Client la prise en charge de sa question. Il confirme au Client le tarif et le délai de réponse, conformément aux indications mentionnées sur le Site Internet.
Le Cabinet se réserve la possibilité de ne pas accepter une demande de consultation juridique en ligne dans les conditions fixées à l’article 6 des présentes.

Le Cabinet informe le Client dans un délai maximum de 24 heures ouvrées lorsque la question posée ne pourra pas être prise en charge.

Le Cabinet se réserve le droit de ne pas répondre à une question, de la supprimer ou d’interrompre tout échange en cours avec le Client dans les cas suivants (sans que cette liste ne soit exhaustive et/ou limitative) :
– la question ne concerne pas un des domaines de compétence juridique du Cabinet;
– la question posée par le Client est manifestement inappropriée, inadaptée ou erronée;
– la question porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs ou a trait à des activités illicites;
– la question a pour objet ou finalité de porter atteinte aux droits des tiers;
– le Cabinet en charge de la consultation en ligne a un doute sur l’identité et le but recherché par le Client, ce doute étant apprécié raisonnablement par le Cabinet au regard des Principes de la Profession d’Avocat;
– la question est illicite, discriminatoire, raciste, à caractère pornographique, pédophile ou incitant à la haine et à la violence ou plus généralement contraire à l’ordre public;
– la prise en charge de la question par le Cabinet est de nature à, ou risque de violer l’un des Principes de la Profession d’Avocat, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) ceux relatifs au secret professionnel et au conflit d’intérêt.

En cas de refus de prise en charge de la question par le Cabinet, la demande de consultation juridique est sans conséquence et restera confidentielle en application des Principes de la Profession d’Avocat.

Si la question du Client ne semble pas suffisamment explicite ou mal formulée ou inadéquate, le Cabinet contacte le Client directement à l’aide des coordonnées transmises par celui-ci afin de clarifier et d’identifier son besoin.

Le Cabinet et le Client jugeront alors d’un commun accord si la commande du Service doit se poursuivre au regard des éléments transmis lors de cette prise de contact.

Maître Dominique Damo, avocat inscrit au Barreau de Seine-Saint-Denis, est l’interlocuteur du Client.

Les coordonnées du Cabinet sont: Selarl Jurisdemat Avocat – 2, Allée des Capucines 93600 Aulnay-sous-Bois – Tél: 01 71 82 26 60 – Email: contact@jurisdemat.fr

Le formulaire que le Client renseigne sur le Site Internet l’oblige à indiquer précisément son identité afin de prévenir tout conflit d’intérêt et de respecter le secret professionnel.

Le Cabinet ne peut en effet conseiller le Client s’il apparaît que l’Avocat conseille déjà une partie adverse ou une personne avec laquelle le Client est déjà en litige.

La consultation juridique fait l’objet d’une facture d’honoraire au tarif indiqué sur le Site Internet.

Si le Client souhaite apporter son dossier au Cabinet à l’issu du Service, le dossier fera l’objet d’une convention d’honoraires conformément aux Principes de la Profession d’Avocat.

Au moment de leur communication au Client, les informations fournies par le Cabinet sont fiables et retracent le dernier état connu du droit.

Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la réponse fournie. La responsabilité de l’Avocat ne pourra pas être engagée à ce titre.

Le Client reste entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues, d’une erreur de jugement, de l’usage et des interprétations qu’il fait des réponses, des conseils qu’il prodigue, des décisions qu’il prend et des actes qu’il établit sur la base des réponses fournies dans le cadre du Service.

Le Client est également responsable de l’exactitude des faits et de l’exposé qu’il en donne lors de sa demande de consultation en ligne. Le Client ne pourra pas engager la responsabilité de l’Avocat s’il a délibérément ou non, caché, omis ou menti sur des faits essentiels à la bonne compréhension de la question posée et/ou nécessaires à la réponse de l’Avocat à l’occasion du Service.

Le Client est seul responsable de l’accès à sa boite aux lettres électronique et s’interdit en toute hypothèse de consulter pour le compte d’autrui.

Le Cabinet, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter les données personnelles des
Utilisateurs pour les besoins de la fourniture du Service.

Ces données seront susceptibles d’être communiquées à des tiers hébergeant et/ou assurant la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et de manière générale à tous Fournisseurs intervenant sur le Site Internet afin de permettre au Cabinet de rendre le Service.

En particulier, le Cabinet peut collecter ou donner instructions à ses Fournisseurs de collecter les données suivantes sur les Utilisateurs:
– Nom, prénom, titre,
– Adresse personnelle et/ou professionnelle,
– N° TVA intracommunautaire,
– N° SIREN, n° RCS,
– Adresses e-mail et site internet,
– Numéros de téléphone fixe / mobile,
– Adresse IP,
– Données de paiement / carte bancaire,
– Données relatives à la gestion des réponses et des rendez-vous.

En dehors des cas susvisés, le Cabinet transmettra les données personnelles concernant ses Clients sur réquisition judiciaire uniquement et dans le strict respect de la règlementation applicable et notamment relative au secret professionnel.

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne et qu’il peut exercer par courrier électronique à l’adresse contact@jurisdemat.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante: Selarl Jurisdemat Avocat, 2 Allée des Capucines, 93600 Aulnay-sous-Bois, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Tout litige relatif aux Services en ligne est soumis au droit français.

En cas de contestations par l’Utilisateur ou le Client portant sur les honoraires, la responsabilité civile professionnelle de l’Avocat ou la restitution des pièces d’un dossier, l’Utilisateur ou le Client doit adresser une lettre de réclamation amiable par accusé avec réception dans les quinze (15) jours calendriers de la survenance du litige précité.

A défaut d’accord amiable entre les parties, l’Utilisateur où le Client a la faculté de saisir préalablement et gratuitement le Médiateur de la profession d’Avocat (le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux), Monsieur Jérôme HERCE soit par Internet (site internet www.mediateurconsommation-avocat.fr), soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Médiateur National, C.N.B., 22 rue de Londres – 75009 PARIS.

En cas de litige sur des motifs autres que ceux visés précédemment, notamment les conditions d’application ou d’interprétation des présentes CGS, les Parties s’engagent à se prêter de bonne foi à une période de conciliation.

En cas d’échec de la période de conciliation, le litige découlant sera soumis à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Seine-Saint-Denis conformément aux règles de la déontologie professionnelle en vigueur.